La facture est incontestable, le client ne répond plus, et quelqu'un dans la maison finit par prononcer la phrase qui enterre les dossiers : « Il faudrait assigner. » Il faudrait, surtout, regarder l'outil que le droit français a conçu précisément pour ce cas : l'injonction de payer. Une requête, pas d'audience, des frais de greffe inférieurs à 50 € devant le tribunal de commerce — et au bout, une ordonnance qui devient titre exécutoire.
Un dossier, déroulé de la requête au paiement.
| DOSSIER FR-0611 | |
|---|---|
| Créancier | Prestataire informatique, Nantes |
| Débiteur | Groupe de distribution, Bordeaux |
| Principal | 24 700 € sur 3 factures |
| Retard | 92 jours |
| Position du débiteur | Silence radio depuis sept semaines |
| Statut | INJONCTION |
Ce qu'est l'injonction — et ce qu'elle n'est pas
L'injonction de payer n'est pas une relance à en-tête judiciaire : c'est une procédure non contradictoire. Le créancier dépose une requête — au tribunal de commerce pour les créances commerciales — accompagnée des pièces : contrat ou bon de commande, factures, mise en demeure. Le juge examine le dossier sans convoquer personne. Si la créance paraît fondée dans son principe et son montant, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
La condition d'entrée est simple : une créance d'origine contractuelle, d'un montant déterminé. La facture contestée sérieusement, le litige de malfaçon, le désaccord d'interprétation n'ont rien à faire ici — ils iront au fond. Mais pour la créance documentée qu'on ignore poliment, c'est l'outil le plus rentable du droit français.
Le déroulé : requête, ordonnance, signification
Trois temps. La requête, déposée avec le bordereau de pièces — la qualité du dossier fait tout, puisque personne ne viendra plaider. L'ordonnance, rendue sur pièces ; en pratique, quelques semaines selon l'encombrement du greffe. Puis la signification par commissaire de justice : l'ordonnance n'existe juridiquement pour le débiteur qu'à partir de là, et le créancier dispose de six mois pour la faire signifier, faute de quoi elle tombe.
À compter de la signification s'ouvre le délai d'opposition : un mois. Si le débiteur s'oppose, l'affaire bascule vers une instance ordinaire — rien n'est perdu, mais on change de calendrier. S'il se tait, le créancier demande l'apposition de la formule exécutoire, et l'ordonnance devient un titre : saisie des comptes, saisie des créances clients, le commissaire de justice fait son office.
Note de terrain : l'injonction se gagne au greffe, pas à l'audience — il n'y en a pas. Un bordereau de pièces impeccable vaut tous les effets de manche. La première cause de rejet des requêtes n'est pas le fond : c'est le dossier bâclé.
Les chiffres qui comptent
Côté coûts : moins de 50 € de frais de greffe au tribunal de commerce, le coût de la signification, et l'avocat n'est pas obligatoire. Rapporté aux 24 700 € du dossier FR-0611, l'investissement est dérisoire — d'autant que les frais suivent la créance et finissent, comme le reste, à la charge du débiteur. Une vigilance de calendrier tout de même : l'ordonnance non signifiée dans les six mois est non avenue, et il faudra tout recommencer. L'injonction est un outil rapide qui punit les créanciers lents. Côté délais : dans le dossier, requête au jour 99, ordonnance au jour 127, signification au jour 138. Le groupe bordelais, muet depuis sept semaines, a retrouvé la parole au jour 146 et payé avant l'expiration du délai d'opposition — l'issue la plus fréquente quand la créance est propre, car le conseil du débiteur sait compter.
Et n'oubliez pas de chiffrer complet : la requête doit inclure les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € par facture — ce qui ne figure pas dans l'ordonnance ne sera jamais dans le titre.
Le cousin express : le référé-provision
Pour les créances non sérieusement contestables, le droit français offre une seconde voie rapide : le référé-provision, qui permet d'obtenir en quelques semaines une condamnation provisionnelle exécutoire. Plus cher, plus formel — avocat vivement recommandé —, mais redoutable quand le débiteur joue la montre avec de faux arguments : le juge des référés n'a aucune patience pour les contestations de façade. Entre injonction et référé, l'arbitrage se fait sur le montant, l'urgence et la consistance de la défense adverse — c'est typiquement la décision qu'on prend à tête reposée dans la logique d'escalade décrite dans Facture impayée : relance, recouvrement, avocat ?.
Quand l'injonction est le mauvais outil
L'honnêteté fait partie du mode d'emploi. Contestation sérieuse : au fond directement, l'injonction ne ferait qu'ajouter un détour. Débiteur à l'étranger : l'injonction française perd vite son charme — il existe une injonction de payer européenne pour l'UE, et pour le reste du monde la méthode est celle de Client étranger qui ne paie pas. Débiteur au bord de la procédure collective : le plus beau titre n'achète qu'un rang dans la file — et une fois la sauvegarde ou le redressement ouvert, les poursuites individuelles s'arrêtent.
La marche à suivre
Le déroulé du dossier FR-0611, généralisé :
| Jour | Étape |
|---|---|
| 0–30 | Retard constaté ; créance chiffrée complète : principal, intérêts, indemnité forfaitaire. |
| 30–60 | Une mise en demeure sérieuse, un vrai délai. Les relances suivantes n'ajoutent que du papier. |
| 60–75 | Requête en injonction de payer au tribunal de commerce, bordereau de pièces soigné. |
| 75–110 | Ordonnance, puis signification par commissaire de justice — dans les six mois, sans traîner. |
| 110–140 | Délai d'opposition d'un mois ; silence = formule exécutoire. |
| 140+ | Titre en main : saisies par commissaire de justice, au rythme du débiteur récalcitrant. |
Assigner, vous pourrez toujours. Dans la plupart des dossiers d'impayés B2B, il suffit d'une requête bien montée, d'un greffe et d'un mois de silence — le silence, pour une fois, travaillant pour le créancier. Le prestataire nantais du dossier FR-0611 a investi moins de 50 € et un après-midi de bordereau ; le mutisme bordelais, lui, coûtait 24 700 €.