Intérêts de retard B2B : le calcul complet

Il existe dans les comptabilités françaises une convention silencieuse : on relance le montant de la facture. Rien que le montant de la facture. Poliment, exactement — et chaque année, avec quelques milliers d'euros de manque à gagner. Car la loi attache à toute facture B2B en retard des intérêts et une indemnité qui n'ont besoin d'aucune clause pour exister, d'aucun rappel pour courir, et que presque personne ne réclame.

Ce dossier fait le calcul complet de ce que votre débiteur vous doit vraiment.

Les pénalités courent toutes seules

Premier fondement, et le plus mal connu : entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. La croyance selon laquelle « il faut une mise en demeure pour faire courir les intérêts » est, en B2B, du folklore : la loi dit expressément le contraire. La mise en demeure reste utile — pour la preuve, pour la pression, pour la suite — mais le compteur, lui, tourne depuis l'échéance.

Et l'échéance elle-même est encadrée : les délais de paiement convenus ne peuvent en principe dépasser soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois. La grande entreprise qui vous impose du « quatre-vingt-dix jours calendaires » ne négocie pas : elle s'expose.

BCE + 10 points, plus 40 € par facture

Le taux : à défaut de stipulation, le taux directeur de la BCE majoré de dix points de pourcentage — et si le contrat prévoit autre chose, jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal. Avec un taux BCE autour de deux pour cent, on parle d'environ douze pour cent l'an : sur les 51 200 € du dossier, près de 17 € par jour. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture payée en retard, automatique, sans justificatif. Quatre factures, 160 €, sans discussion — et si vos frais réels de recouvrement dépassent le forfait, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification.

Note de terrain : une mise en demeure qui détaille pénalités et indemnités au centime change de destinataire. On passe de « il va encore relancer » à « il compte » — et avec les créanciers qui comptent, on négocie autrement.

Pourquoi ces accessoires pèsent plus que leur montant

2 150 € sur 51 200 €, cela ressemble à une note de bas de page. C'est l'inverse, pour trois raisons. Les intérêts continuent de courir — chaque manœuvre dilatoire du débiteur lui coûte désormais un montant visible, et cette visibilité doit figurer dans chaque courrier (« soit environ 17 € par jour à ce jour »). Les accessoires doivent entrer dans la requête en injonction de payer — ce qui n'est pas demandé ne sera pas dans le titre. Et ils constituent une monnaie de négociation : qui a chiffré les pénalités peut les abandonner avec panache — contre paiement immédiat du principal. On ne peut offrir que ce qu'on a d'abord réclamé.

Dans le dossier FR-2246, la mise en demeure rechiffrée est partie au jour 124. La centrale d'achat, qui avait archivé quatre relances à 51 200 €, a payé au jour 143 — 53 350 € moins une remise sur intérêts que le fabricant a monnayée comme une concession, ce qu'elle était devenue.

Le détail qui fâche : l'affichage obligatoire

Vos conditions générales de vente et vos factures doivent mentionner le taux des pénalités et l'indemnité de 40 € — c'est une obligation, sanctionnée par amende administrative, et la DGCCRF contrôle réellement les délais de paiement : les mauvais payeurs notoires s'exposent à des amendes publiées, dont les montants se comptent en centaines de milliers d'euros. Autrement dit : l'arsenal existe, il est dissuasif, et il travaille pour le créancier qui prend la peine de s'en servir.

À l'export : d'autres régimes, souvent comparables

Qui livre à l'étranger doit le savoir : les voisins européens ont transposé la même directive avec leurs propres curseurs. L'Allemagne compte neuf points au-dessus de son taux de base plus 40 € par facture, le Royaume-Uni huit points au-dessus du taux directeur avec des forfaits progressifs. La créance sur un débiteur étranger est donc presque toujours plus grosse que ce que votre comptabilité affiche — la méthode pour la recouvrer est posée dans Client étranger qui ne paie pas, et l'exécution passe par notre recouvrement international.

La marche à suivre

Le calcul du dossier FR-2246, généralisé :

Votre débiteur connaît ces chiffres depuis longtemps — sa trésorerie prospère précisément parce que la vôtre les ignore. Le fabricant d'Oyonnax a inversé le rapport en une seule mise en demeure rechiffrée : depuis, il ne négocie plus jamais sur le seul montant de la facture.